Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions") constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AOYOS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 1.000,00€, ayant son siège social 15 rue des Halles, 75001 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS B sous le numéro 842 537 169 (le "Prestataire") fournit à des clients professionnels (Le(s) "Client(s)") qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- La création, la conception, l’organisation & la production d’évènements (hors règlementation et sans vente d’alcool) tels que des soirées d’entreprises, salons, expositions, inaugurations, lancement de produits, activations, opérations spéciales, locations de lieux à des fins évènementielles (le(s) "Lieu(x)"), en ce compris que cette liste n’est pas exhaustive,
- La gestion et le booking d’artistes, ainsi que de DJ (le(s) "Partenaire(s)"), ainsi que
- Le booking d’animations en tous genres.
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(les "Services").
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Les présentes Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions du Prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et les tarifs du Prestataire présents notamment sur son site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 - Conditions de commandes
Toute commande de Services ne sera prise en considération qu’après retour d’un exemplaire du devis du Prestataire signé pour acceptation, avec indication des noms et qualité du signataire.Le silence qui suivra cette manifestation de volonté de la part du Prestataire vaudra acceptation des deux parties. Les commandes sont réputées fermes et définitives.En conséquence au cas où le Client entendrait en modifier les termes de manière significative, les frais qui en découleraient seront à la charge de celui-ci et donneront lieu à la régularisation soit d’une autre commande, soit d’un avenant à la commande initiale, selon l’importance des modifications.
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De la même manière, dans le cas où la réalisation des Services commandés par le Client au Prestataire nécessiterait un travail supplémentaire à celui convenu dans le devis, notamment en ce qui concerne un événement qui se terminerait après l’heure initialement prévue, une facturation supplémentaire sur la base d’un pourcentage du coût H.T. du devis par heure effectuée sera mise à la charge du Client. Le Prestataire détermine cette facturation au cas par cas selon le type d’évènement, et la présente dans le devis remis au Client avant l’exécution des Services. La signature dudit devis par le Client vaut acceptation du montant de cette éventuelle facturation supplémentaire. A titre indicatif, la facturation supplémentaire peut correspondre à une majoration des Services commandés par le Client de dix (10) % du coût H.T. du devis par heure effectuée.
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Lorsqu’un évènement nécessite la présence d’un certain nombre de personnes afin de pouvoir être assuré par le Prestataire, ledit nombre de participants pour lequel le Client s’est engagé, pourra être modifié de la manière suivante :
- la baisse du nombre de participants à l’évènement n’aura aucun effet sur la facturation des Services, en ce que les évènements ne peuvent être réservés qu’à partir d’un minimum de participants. De ce fait, le prix de l’exécution des Services ne pourra être réduit en raison de la modification du nombre de participants à la baisse, et
- la hausse du nombre de participants à l’évènement entrainera une facturation au prorata du nombre de participants supplémentaires, à la charge du Client.

2.1.1 – Conditions de commande via le site internet du Prestataire
Le Prestataire met à la disposition du Client, sur son site internet, une plateforme, au sein de laquelle le Client a accès au catalogue :
- des Services proposés par le Prestataire,
- des Partenaires avec lesquels le Prestataire est en relation contractuelle pour la fourniture de Services aux Clients, et
- de l’ensemble des entreprises partenaires ayant agréées à voir les Lieux, dont celles-ci sont propriétaires, être référencés par le Prestataire.

Le Client a accès à la plateforme en ligne après son inscription sur celle-ci. Son inscription ne peut être faite qu’après renseignement de certaines informations personnelles, telles que son identité, son adresse email, ou encore sa fonction. Il est précisé en tant que de besoin, que ces informations sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur et uniquement pour les besoins de la fourniture des Services proposés par le Prestataire. (Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles collectées du Client, voir l’article "10 – Données Personnelles" ci-après).
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De ce fait le Client a la possibilité de passer une commande de Services au Prestataire via la plateforme en ligne de celui-ci, laquelle ne donne des prix qu’à titre indicatif, jusqu’à confirmation du Prestataire du prix lors de son acceptation du Service commandé.

2.2 - Modification
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
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2.3 - Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi. Le montant de la somme retenue fluctuant en fonction de la date à laquelle les Services commandés sont annulés par le Client, tel que défini dans le tableau ci-dessous, étant entendu que la date servant d’étalon est la date de fourniture des Services.

1. De J-6 au Jour J : 100% du prix des Services est dû au Prestataire.
2. De J-13 à J-7 : 80% du prix des Services est dû au Prestataire.
3. De J-30 à J-14 : 50% du prix des Services est dû au Prestataire.
4. De J-90 à J-31 : 30% du prix des Services est dû au Prestataire.
5. Plus de 91 jours avant la fourniture des Services : 0% du prix des Services est dû au Prestataire.

2.4 - Report
En cas de report des Services commandés par le Client après son acceptation par le Prestataire avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.Le montant de la somme retenue fluctuant en fonction de la date à laquelle les Services commandés sont reportés par le Client, tel que défini dans le tableau ci-dessous, étant entendu que la date servant d’étalon est la date de fourniture des Services.

1. De J-6 au Jour J : 100% du prix des Services est dû au Prestataire.
2. De J-13 à J-7 : 80% du prix des Services est dû au Prestataire.
3. De J-30 à J-14 : 50% du prix des Services est dû au Prestataire.
4. De J-90 à J-31 : 30% du prix des Services est dû au Prestataire.
5. Plus de 91 jours avant la fourniture des Services : 0% du prix des Services est dû au Prestataire.

Le report ne pourra valablement avoir lieu et profiter au Client, que dans l’éventualité où le report aurait lieu dans les six (6) mois suivant la date où les Services commandés auraient dû être fournis par le Prestataire au Client, et dans l’éventualité où le Client n’aurait pas déjà bénéficié d’un report préalable. Par ailleurs, le Client effectuant un report des Services initialement commandés, s’engage à payer l’intégralité des Services reportés dès l’acceptation du Prestataire. Le pourcentage du prix non-acquis au Prestataire pouvant s’imputer sur le prix des Services reportés.

ARTICLE 3 - TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1 III du Code de commerce.
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En tant que de besoin il est précisé que les prix qui sont indiqués sur le site internet du Prestataire, ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre au sens du droit des obligations, une offre ne pouvant être caractérisée qu’en cas de fourniture d’un devis par le Prestataire au Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 - Délais de règlement
Un acompte correspondant à minimum cinquante (50) %, et maximum à cent (100) % du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est alors payable au comptant, entre quinze (15) jours et sept (7) jours avant la fourniture des Services, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.
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Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par virement bancaire ;
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, & autres cartes bleues de manière ponctuelle sur les évènements.
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Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client, en dehors des frais supportés par le Prestataire qui lui sont imposés par la plateforme Stripe, lesquels restent à la charge du Client.
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Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions.

4.2 - Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues seront à la charge du client.
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4.3 - Dépôt de garantie
Dans le cadre des Services, notamment dans le cas où le Client réserverait un Lieu auprès du Prestataire, une caution pourra lui être demandée, en amont de la fourniture des Services, afin de garantir toute dégradation du Lieu.Le montant de la caution sera alors fixé à la confirmation de la commande en fonction du type d’évènement et des risques encourus par le Prestataire, sans pouvoir dépasser cent (100) % du prix des Services commandés.En cas de forte dégradation dudit Lieu, le Prestataire aura la possibilité de demander une garantie supérieure au dépôt initial.
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Le dépôt de garantie pourra être prélevé par chèque bancaire ou par empreinte de carte bancaire.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les délais relatifs aux prestations mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils n’auront de caractère définitif qu’à la passation de la commande ferme, et à condition que l’ensemble des éléments constitutifs du Service commandé ait été reçu par le Client en temps utile.Le défaut de respect du calendrier de travail prévu ou l’exigence de nouvelles contraintes, tant en termes de délais de réalisation qu’en termes de niveau de réalisation peut nuire au bon déroulement de la relation contractuelle et à la qualité du Service commandé.

Le Client en accepte les conséquences sans pouvoir exiger de réduction du prix convenu. La mise en place de nouvelles contraintes à l’initiative du Client peut augmenter les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être mise en jeu.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d'un délai d’une (1) semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, pour les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférent feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.1 – États des Lieux
Dans le cas où un Lieu serait loué par le Client au Prestataire, un état des lieux contradictoire d’entrée sera dressé a priori de l’évènement en deux exemplaires, afin de prévenir toute confusion sur l’état du Lieu au préalable de la fourniture des Services par le Prestataire, et la tenue de l’évènement au profit du Client.

Un état des lieux contradictoire de sortie du Lieu mis à la disposition du Client sera également dressé a posteriori de l’évènement afin d’éviter tout quiproquo ou confusion sur l’état du Lieu.
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Dans l’éventualité où les deux états des lieux ne coïncideraient pas en tous points, le dépôt de garantie sera acquis, a minima en partie, au Prestataire afin de permettre à l’entreprise propriétaire du Lieu loué de réparer les dommages causés à celui-ci au cours de l’évènement.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs matériels ou immatériels, à l’exclusion de tous dommages indirects. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, le montant maximum de l’indemnisation du préjudice serait plafonné au montant total du chiffre d’affaires de l’évènement à l’occasion duquel le dommage est survenu.
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Le Client et/ou le Partenaire sera responsable pour ses préposés, ou toute personne dont il est à l’origine de la présence sur l’évènement, de tout dommage indemnisable au regard du droit applicable causé aux biens meubles du Prestataire ou causé aux Lieux loués par le Prestataire pour les besoins de la tenue d’un évènement.

ARTICLE 7 - ASSURANCES
7.1 – Assurance du Prestataire
Dans le cadre de son activité, le Prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile Organisateur professionnelle couvrant les incidents éventuels dont le Prestataire serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).Néanmoins, le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
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7.2 – Assurance du Partenaire
Le Partenaire, en tant que professionnel indépendant, s’engage à justifier d’une assurance professionnelle adéquate à l’exercice de son activité professionnelle, laquelle peut être demandée à tout moment par le Prestataire.
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7.3 – Assurance des Lieux
Les entreprises partenaires du Prestataire, qui mettent à sa disposition et pour l’exercice de son activité professionnelle, des Lieux dont celles-ci sont propriétaires, s’engagent également à justifier de toutes les autorisations et de toute assurance adéquate à la réception d’évènements pour lesquels les Lieux sont mis à la disposition des Clients et du Prestataire. Le Prestataire ayant la faculté d’exiger à n’importe quel instant une preuve de ces contrats d’assurance couvrant les Lieux et les entreprises partenaires.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE - NON CAPTATION
Une fois que le Prestataire a mis en relation un Client avec un Partenaire, ceux-ci ne peuvent plus contacter l’une ou l’autre des parties directement pour des missions futures.

En conséquence, les Clients et Partenaires s’engagent à ne pas se contacter directement, de telle sorte à se passer du Prestataire, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.

Toute prise de contact direct, qui ne serait pas préalablement agréé par le Prestataire, sera de nature à engager la responsabilité de la partie qui n’aurait pas respecté cet engagement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du fait de la concurrence déloyale exercée sur le Prestataire au titre de la captation de sa clientèle.

Outre l’octroi de dommages-intérêts au Prestataire, tout Client ou Partenaire qui causerait un trouble à l’activité économique du Prestataire du fait d’agissements de concurrence déloyale ou de captation de clientèle, s’engage à cesser lesdits agissements causant un trouble au Prestataire dans les plus brefs délais, ces agissements étant de nature à engager sa responsabilité auprès du Prestataire.

Le Client ou Partenaire qui causerait un dommage au Prestataire, s’engage également à le réparer par le versement d’une indemnité monétaire visant à réparer le préjudice subi par le Prestataire.Le montant de cette indemnité sera évalué à l’aide de critères objectifs tels que par exemple la perte d’une partie de son chiffre d’affaires par le Prestataire.

ARTICLE 9 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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Toute œuvre artistique protégée par des droits d’auteurs, représentée ou reproduite pour la réalisation d’une prestation, nécessitant un paiement de droits à la SACEM sera mis à la charge du Client, au même titre que les démarches nécessaires à l’exploitation desdits droits d’auteurs.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'auront alors qu'un accès limité aux données et auront l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : hello@aoyos.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent un cas de force majeure, notamment : un incendie, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une crise sanitaire, etc.
La partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 - RÉSOLUTION DU CONTRAT POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - LITIGES
Règlement amiable des litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties, devant un conciliateur ou un médiateur.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai trois (3) mois, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 16 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.